Conditions générales de vente (CGV) de Pulmona Sàrl

 

  1. Offres

En acceptant une offre de Pulmona Sàrl, l’acheteur accepte ses conditions générales de vente. Elles font partie intégrante du contrat.

  1. Facturation

Les prix indiqués au moment de la commande sont déterminants pour la facturation. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus à hauteur de 14.00 CHF pour toute commande d’une valeur nette inférieure à 1’000.00 CHF.

  1. Commandes effectuées

Les commandes effectuées sont contraignantes. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de rétractation. Il en va de même pour le droit de retour. En cas de droit de retour ou d’annulation explicitement accordé, l’acheteur a le droit de renvoyer le produit commandé à ses frais dans un délai de 14 jours. Le produit et son emballage doivent alors être en parfait état. Passé ce délai, Pulmona Sàrl n’est plus tenue de reprendre le produit.

  1. Facturation et livraison
    La livraison est effectuée par coursier ou par un collaboratuer de Pulmona Sàrl à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les livraisons à partir d’une valeur de commande de 1’000.00 CHF (hors TVA) sont en règle générale effectuées franco domicile.
  1. Assurance et garantie
    La carantie est exclue dans la mesure où la loi le permet. Pulmona Sàrl s’engage à remédier gratuitement aux défauts du produit par une réparation ou une livraison de rempalcement pendant la durée de la garantie (celle-ci est indiquée sur la facture d’achat correspondante). D’autres droits à la garantie tels que la résiliation du contrat de vente en raison de défauts de la chose achetée et la réduction du prix sont exclus. Les droits à la garantie du produit défectueux ne peuvent être exercés par une notification écrite préalable à Pulmona Sàrl.

Les appareils faisant l’objet d’une réclamation doivent être envoyés à Pulmona Sàrl aux frais de l’acheteur. Pour le retour, il faut dans tous les cas choisir un emballage de protection et, si possible, l’emballage original, afin de garantir un transport sûr. Après la réparation ou le remplacement, l’appareil est renvoyé au client aux frais de Pulmona Sàrl.

Si un appareil arrive chez Pulmona Sàrl pour une demande de garantie ou une réparation, et qu’aucun défaut ou dommage ne peut y être constaté, l’appareil sera renvoyé après accord avec le client. Des frais d’inspection de 100.00 CHF seront facturés.

  1. Mots de passe / Confidentialité
    L’abonné est responsable de la confidentialité de ses mots de passe pour le shop en ligne et la plateforme web. Il est interdit à l’abonné de divulguer son mot de passe à des tiers et de permettre ainsi un accès non autorisé aux prix et aux conditions. Si plusieurs personnes tentent d’accéder simultanément au shop en ligne avec le même mot de passe, Pulmona Sàrl se réserve le droit de bloquer l’accès en conséquence.
  1. Garantie et responsabilité 
    En cas de réclamation, quel qu’en soit le fondement juridique, Pulmona Sàrl n’est responsable que des dommages qu’elle a causés par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de sa responsabilité. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue. Pulmona Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les erreurs qui ne relèvent pas de sa responsabilité, notamment les erreurs de production ou les modifications apportées par les fabricants. Les textes et les offres en ligne sont sans garantie. Les erreurs d’écriture et d’impression n’obligent pas Pulmona Sàrl à conclure un contrat. Pulmona Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Ceci s’applique en particulier en cas de hausses massives sur le marché de l’approvisionnement.
  1. Dates et délais, quantités livrées 
    Les délais de livraison et de remise proposés et acceptés sont respectés de la meilleure manière possible. Ils correspondent aux capacités de commande disponibles – au moment de la confirmation de la commande ou de l’ordre – et aux possibilités existantes d’approvisionnement en matériel. Pour les livraisons de marchandises, l’acceptation définitive du contrat par notre sous-traitant reste réservée. Le délai de livraison ou de remise commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Les dates ou délais de livraison ou de remise convenus peuvent être prolongés ou reportés de manière raisonnable, sans qu’il en résulte un droit à des dommages et intérêts à l’encontre de Pulmona Sàrl. Cette règle s’applique en particulier aux cas suivants : Si le client ou des tiers (notamment nos sous-traitants) sont en retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations, ou s’ils sont en retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, ou si des obstacles ou des événements imprévus surviennent chez nous, chez le client ou chez des tiers (notamment chez nos sous-traitants) et ne peuvent être évités. Nous définissons de tels événements comme étant, entre autres, les conséquences d’un cas de force majeure, d’une guerre, de tensions internationales, d’une émeute, d’une pénurie de matières premières, de perturbations dans l’entreprise, d’épidémies, de pandémies et de grèves. Nous considérons cette liste comme non exhaustive. En cas de non-respect de la date de livraison ou de remise et après le dépassement d’un délai supplémentaire raisonnable (fixé au cas par cas), le client est en droit de résilier tout ou partie d’un contrat dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté. La responsabilité pour une perte de jouissance ainsi que pour tout autre dommage survenu en cas de non-respect des délais et des quantités est expressément exclue.
  1. Droit de l’auteur / Copyright
    Le contenu et la structure des produits publiés par Pulmona Sàrl ainsi que l’ensemble de l’offre Internet sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction totale ou partielle ainsi que la diffusion totale ou partielle par voie électronique ou par d’autres moyens requièrent l’accord préalable, explicite et écrit de Pulmona Sàrl.
  1. Modifications des conditions générales
    Pulmona Sàrl peut modifier les conditions générales à tout moment. En règle générale, les clients ne sont pas informés des modifications des conditions générales. Elles sont toujours actualisées et consultables sur Internet.
  1. Droit applicable / For juridique
    Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle. Le lieu de juridiction est Herisau AR en Suisse.